Dès le début, les honoraires dont vous êtes redevables pour notre intervention font l’objet d’un accord clair qui en outre est immédiatement confirmé par écrit.

Dès le début, les honoraires dont vous êtes redevables pour notre intervention font l’objet d’un accord clair qui en outre est immédiatement confirmé par écrit.

La hauteur des honoraires dépend évidemment de la quantité de travail qui sera nécessaire pour le traitement convenable de votre dossier. Et ce paramètre n’est pas toujours connu à l’avance, entre autres parce qu’il dépend de l’intensité avec laquelle les autres partie(s) impliquées au dossier réagissent à nos arguments.

Dans les grandes lignes nous appliquons trois systèmes d’honoraires : forfait, tarif par heure ou le barème en fonction de la valeur. En principe les forfaits sont uniquement utilisés pour des dossiers simples et de routine dans le cadre d’abonnements.

Pour le recouvrement de montants ou pour la défense contre un tel recouvrement, le barème de valeur peut être utilisé, les honoraires étant calculés au pourcentage sur la valeur du litige. Ce pourcentage est dégressif au fur et à mesure de l’augmentation de la valeur du litige ;les honoraires sont donc calculés par tranches:

Ces pourcentages sont augmentés de 50 % lorsqu’après une procédure en première instance une procédure en appel doit être instruite. Ils peuvent être réduits dans le cadre d’un abonnement.

En cas de tarif horaire, les honoraires sont calculés sur base du temps consacré au dossier, enregistré dans l’ordinateur. Le tarif horaire est convenu à l’avance avec le client pour chaque dossier individuel en fonction de l’importance de l’affaire, de son degré de difficulté, de l’urgence éventuelle, de l’expérience ou de l’expertise de l’avocat traitant.

De ce fait le tarif horaire varie généralement de 150 à 300,- euro. En cas de tarif horaire, un montant de base plus réduit peut être convenu qui sera augmenté en cas de résultat favorable d’un succes-fee également à convenir au préalable.

Les frais de bureau sont calculés à raison de 25,- euro pour ouverture de dossier, augmenté de 15,- euro par feuillet produit par notre traitement de texte dans le dossier, des frais de déplacement et de tous coûts que le cabinet doit payer à tiers afin de pouvoir traiter votre dossiers (droits de greffe, frais d’huissier, honoraires d’experts entre autres).

Pour le paiement de ces honoraires et frais, AD­VO­CANT demande une ou plusieurs provisions qui seront décomptées au client lors de la clôture du dossier.

Nous faisons tout notre possible pour vous être à votre service. Si malgré tout il y a des plaintes, signalisez-les à notre service interne de contrôle de la qualité (ombudsdienst@advocant.com), qui soumet chaque plainte à un examen approfondi et vous fait part de ses conclusions.

Tous les avocats du cabinet AD­VO­CANT sont membres de l’Ordre des avocats d’Anvers et en tant que tels soumis au contrôle disciplinaire du Bâtonnier de cet Ordre, dont le cabinet est sis au palais de justice à 2000 Anvers, Bolivarplaats 20/15, tél. 03-260.72.50, fax n° 03- 260.72.71, secretariaat@balieantwerpen.be.

AD­VO­CANT a assuré la responsabilité professionnelle de ses associés pour un montant de 5.000.000 euro. Celle des collaborateurs (pour leurs propres dossiers qu’ils ne traitent pas pour le cabinet) est assurée pour un montant de 2.500.000 euro.

Notre politique de privacy

Leur déontologie (règles de la profession, émises par l’Ordre des avocats) oblige tous les avocats belges à garder la plus grande discrétion sur les devoirs qu’ils accomplissent pour leurs clients.

Même le fait qu’une personne fait part de leur clientèle ne peut être rendu public sans autorisation, ni même l’identité d’une partie adverse. Un avocat qui enfreindrait ce devoir de discrétion, risque une sanction disciplinaire pouvant s’élever à une interdiction définitive d’exercer la profession.

Quand l’atteinte au devoir de discrétion porte sur une information que l’avocat a reçue de son client à titre confidentiel, il risque même une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’atteinte au secret professionnel (l’art. 458 du code pénal).

Ce secret professionnel et le devoir de discrétion encore plus général supposent évidemment une organisation du cabinet d’avocats soumettant tous ses collaborateurs (tant internes qu’externes) aux mêmes règles de confidentialité. En pratique cela se règle moyennant la reprise de cet engagement explicitement dans leurs contrats.

Le devoir de discrétion reposant sur un cabinet d’avocats dépasse donc de loin la protection à laquelle les personnes physiques (les gens) peuvent faire appel en vertu du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (appelé infra Règlement Général sur la Protection des Données et abrégé comme RGPD).

Dorénavant le traitement de données à caractère personnel requiert également le consentement de la personne concernée. Compte tenu des finalités très restrictives en vue desquelles ADVOCANT traite ces données et les sécurités incorporées dans notre système informatique en vue de leur protection, nous estimons cependant que la mission que le client nous donne implique son consentement au traitement des données le concernant.

Nous attirons cependant l’attention de nos clients sur le fait que strictement parlant la RGPD ne permet pas de consentement tacite et que de toute façon ils ont le droit de retirer leur consentement. Ils devront cependant comprendre que sans ce consentement il nous est impossible d’achever la mission reçue, la gestion administrative de notre cabinet reposant sur un système informatique qui sans ces données ne peut fonctionner.

Pour le traitement de données à caractère personnel d’autres personnes, leur consentement n’est pas requis étant donné que sans traitement de leur données il nous est impossible de nous engager pour les intérêts légitimes de nos clients.

Le RGPD nous impose aussi l’obligation tout aussi remarquable d’attirer l’attention spéciale de toutes les personnes physiques dont nous traitons des données personnelles sur les droits qu’ils peuvent lire dans le texte même du RGPD.

Ainsi ils ont le droit d’accès à leurs données (voir l’art. 15 du RGPD), ainsi que le droit d’en demander la rectification, et dans certains cas leur effacement ou limitation de leur traitement, ou le droit de s’opposer à leur traitement (voir les artt. 16, 17, 18 et 21 du RGPD).

Et quand ils estiment que ces droits sont méconnus, ils peuvent déposer plainte de ce chef en mains de l’autorité de contrôle (voir l’art. 15 du RGPD) ou du bâtonnier de l’Ordre des avocats.

ADVOCANT traite uniquement des données à caractère personnel nécessaires pour la rédaction des pièces de procédure, pour rédiger des conseils juridiques ou pour satisfaire à la loi préventive contre le blanchiment de monnaie.

Nous ne communiquons ces données à personne autre que ceux dont l’intervention est nécessaire pour réaliser ces finalités (comme huissiers de justice, cours et tribunaux ...). ADVOCANT s’abstient aussi de tout profilage sur pied de données à caractère personnel.

Techniquement nous utilisons ces données uniquement pour l’adressage automatique de notre correspondance, pour la gérance de la comptabilité et de l’agenda, pour identifier les dossiers et pour éviter qu’au sein du cabinet des intérêts seraient pris en charge contraires à ceux d’un de nos clients.

Concrètement il s’agit de données d’identité (noms, données de naissance, domicile), de données nécessaires pour la communication (téléphone, fax, adresses e-mails) ou pour la transmission de montant perçus (numéro de comptes-en-banque). Les fichiers porteurs de ces données sont uniquement accessibles par l’avocat gérant le dossier et par ses collaborateurs directs.

Les données sont cryptées et illisibles pour ceux qui n’ont pas le code d’accès. Comme la plupart de ces données est protégé par le secret professionnel, seul la bâtonnier de l’Ordre des avocats est en droit de contrôler la conformité de notre traitement de données, sans préjudice au droit d’accès de la personne concernée à ses propres données.

Même l’autorité de protection des données n’aura accès à notre cabinet hors la présence du bâtonnier, qui veille à l’invulnérabilité du secret professionnel même à l’égard de la Justice. Car le secret professionnel protège le client et non pas l’avocat.

La loi nous oblige à conserver les dossiers terminés pendant cinq ans après leur clôture, après quoi ils sont détruits. Par ailleurs, le RGDP n’est pas d’application aux dossiers mais seulement au traitement stricte de données. Une fois un dossier clôturé, les données à caractère personnel restent uniquement consultables en vue de la gérance des dossiers du cabinet et afin d’éviter des conflits d’intérêts au sein du cabinet.

Ainsi nous garantissons notre clientèle un service dévoué dans le cadre de la plus grande discrétion. En cas de violation de données malgré les sécurités incorporées, ADVOCANT a assuré le risque à concurrence de 2.000.000,- € par sinistre, outre une assurance générale pour responsabilité professionnelle de 5.000.000,- € pour chacun de nos associés ou collaborateurs traitant leurs dossiers.